Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 125
Versions de la disposition
125. Lorsque les revenus gagnés ou réalisés depuis au moins 3 mois ou, s’il s’agit d’un travailleur autonome, les revenus imputés pour une telle période cessent, la prestation est établie de nouveau pour ce mois en tenant compte des revenus du mois en cours dans la mesure où ces revenus sont inférieurs à ceux du mois qui précède.
